Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre entre vous (le Client) et Mélanie Couturier (la Photographe),
SIRET 895 193 126 00011 - APE 7420Z
 
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Application des conditions générales - Objet
Mélanie Couturier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.melaniecouturier.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.
 
2. Commande
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par la Photographe, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est adressé par la Photographe au Client par e-mail. Le contrat prend effet le jour de la confirmation de la commande, à l’envoi du devis signé par le Client et du versement de l’acompte.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Mennecy. Au-delà, il s’applique une indemnité kilométrique de 0,50 euro par kilomètre.
 
3. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
 
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
 
4. Acompte
Un acompte de 20% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire.
 
5. Modalités de paiement
Conformément à l’article 293-B du Code général des impôts sur la microentreprise, la Photographe n’est pas soumise à la TVA. Les factures s’entendent établies net. Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation par chèque, virement bancaire ou espèces.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
 
6. Déroulement de la séance
Les photographies sont réalisées par Mélanie Couturier.
La Photographe se déplace à domicile ou dans un lieu choisi ensemble avec le Client afin d’effectuer le reportage photographique.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 45 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
La Photographe s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Dans le cas contraire, et si la Photographe juge que ce retard ne lui permet pas d’honorer sa mission avec le nombre de photos indiquées dans l’offre (au-delà de 45 minutes de retard), le Client pourra décider soit de rattraper ce retard en fin de séance, soit de reporter la séance ultérieurement sans frais supplémentaire.
 
7. Post-production des fichiers numériques
Le post-traitement des photos, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client.
 
8. Délai de livraison des fichiers numériques
La Photographe s’engage à livrer le travail fini dans un délai de trente (30) jours suivant le jour de la prise de vue.
 
9. Format de livraison des fichiers numériques
Sauf demande contraire exprimée par le Client, les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe, attribué par la Photographe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Le Client peut librement télécharger les fichiers numériques post-traités en haute définition et les partager dans le cadre privé et familial. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
 
10. Conservation des fichiers numériques
La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant un (1) an après livraison au Client, sauf problème indépendant de sa volonté (dysfonctionnement de disque dur, incendie, inondation). La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le Client. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
 
11. Conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
 
12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement ou à une nouvelle réalisation de la prestation.
 
13. Force majeure et Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
 
14. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Toutes les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de la Photographe. La remise des photographies entraîne la cession du droit d’utilisation et de reproduction par le Client et ce, uniquement dans un cadre privé et familial. La Photographe autorise cependant le Client à diffuser les photographies, à des fins non commerciales, sur Internet et les réseaux sociaux connus à ce jour, pour autant qu’elles ne comportent aucune manipulation ou modification portant atteinte à l’intégrité ou à l’image commerciale ou privée de la Photographe. Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la Photographe et s’engage notamment, pour toute diffusion hors du cadre familial, à faire porter la mention ©Mélanie Couturier, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
 
15. Droit à l’image et Autorisation de diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande expresse et écrite de la part du Client au moment de la réservation de la séance.
 
16. Responsabilité
Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance. En cas de casse du matériel de la Photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la Photographe dans ses activités professionnelles. En cas de casse par la Photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci peut être engagée.
 
17. Données à caractère personnel
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

18. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Client déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous.